Vente/Location - Diag OCcimmo

Diag OCcimmo est une société de diagnostic et d’expertise immobilière, basée à Pechbonnieu et Toulouse.

DiagnosticLocaux visésVenteLocationDurée de validitéSanction en cas d'absence de document
Etat de l'installation intérieure de gaz (Code de la construction et de l'habitation, article L. 134-6 et R. 134-6 à R. 134-9)Tous les logements dont l'installation a été réalisée il y a plus de 15 ansOuiOui, pour les contrats de location signés :
- à compter du 1er juillet 2017 pour les logements collectifs si PC < 1er janvier 1975.
- à compter du 1er janvier 2018 pour le reste
Trois ans en vente
Six ans en location
Pas d'exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur
Etat de l'installation intérieure éléctrique (Code de la construction, article L. 134-7)Tous les logements dont l'installation a été réalisée il y a plus de 15 ansOuiOui, pour les contrats de location signés :
- à compter du 1er juillet 2017 pour les logements collectifs si PC < 1er janvier 1975.
- à compter du 1er janvier 2018 pour le reste
Trois ans en vente
Six ans en location
Pas d'exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur
ERP (Code de l'environnement, article L. 125-5)Tous les immeubles quelle que soit leur affectation, situés en zone de sismicité et/ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risquesOuiOuiSix moisRésolution de la vente ou du bail, diminution du prix de vente ou du loyer
Diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif (Code de la santé publique, article L. 1331-11-1)Toutes les constructions disposant d'une installation d'assainissement individuelleOuiNonTrois ansPas d'exonération de la garantie des vices cachés du vendeur
Superficie - CarrezTous biens en copropriétéOuiNonIllimitée en l'absence de travaux qui peuvent impacter la superficieNullité de la vente et peut avoir une incidence sur le prix de vente en cas d'erreur de mesurage
Etat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (Code de la santé publique, articles L. 1334-13 et R. 1334-15 à R-1334-29)Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997OuiOui (logements collectifs)
DAPP
(diagnostic amiante parties privatives)
Pas de limite en l'absence d'amiantePas d'exonération de la garantie des vices cachés du vendeur
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) (Code de la santé publique, articles L. 1334-5 et L. 1334-6 et R. 1334-10 à R. 1334-13)Immeubles à usage d'habitation dont la construction est antérieure au 01/01/1949OuiOuiUn an en cas de vente et six ans pour un contrat de location lorsque le résultat est positif, mais sans limite en l'absence de plomb ou si le taux est inférieur au seuil règlementairePas d'exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur
Etat relatif à la présence de termites (Code de la construction et de l'habitation, articles L. 133-4 à L.133-6 et R.133-1 à R. 133-7)Tous les immeubles, quelle que soit leur affectation, situées dans une zone classée à risque termites par arrété préfectoralOuiNonSix moisPas d'exonération de la garantie des vices cachés du vendeur
Diagnostic de performance énergétique (Code de la construction et de l'habitation, articles L. et R. 134-1 et R-134-5)Tous les immeubles, quelle que soit leur affectation exceptés les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriel et les monuments historiques classésOuiOuiDix ansSanctions pénales et civiles (risques de diminution du prix du loyer ou de vente)
Surface habitable (loi Boutin : loi n°2009-323 du 25 mars 2009)Tous les immeubles à usage d'habitationNonOuiIllimitée en l'absence de travaux qui peuvent impacter la superficieInformatif mais peut avoir une incidence sur le prix du loyer en cas d'erreur de mesurage
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